Avis 20175880 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour le collectif des patients sans médecin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication du projet de santé de la Maison de santé pluri-professionnelle « Esculape » de Luçon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X le document demandé par message électronique du 28 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.