Avis 20175869 Séance du 22/02/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie de la décision de fermer le guichet de la station de Villeneuve Triage les samedis et dimanches. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par les établissements publics chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial qui se rattachent aux missions de service public de l'établissement constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a indiqué à la commission que les horaires de la gare de Villeneuve Triage ont fait l’objet d’un réaménagement au cours de l’été 2017 et que les nouveaux horaires ont été affichés en gare conformément aux dispositions de l’article 23-4 du contrat STIF – SNCF Mobilités, contrat consultable sur internet en suivant le lien : https://www.iledefrance-mobilites.fr/wp-content/uploads/2017/04/n466csncf.pdf. Cet article prévoit ainsi que « les gares de catégorie 3 (entrants compris entre 1000 et 5000) doivent avoir la présence d’agents commerciaux du lundi au vendredi entre 6h30 et 20h30 et que le week-end, la présence est adaptée en fonction du contexte. ». Le STIF n’impose donc pas à SNCF Mobilités que les gares de catégorie 3, dont relève la gare de Villeneuve triage, soient pourvues le week-end en agents commerciaux. La commission prend note de ces informations, qui sont susceptibles d'éclairer utilement Monsieur X, mais constate que le demandeur sollicite l'acte par lequel la SNCF a décidé de fermer le guichet de la station de Villeneuve Triage les samedis et dimanches. Elle estime qu'un tel document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.