Avis 20175861 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fabas à sa demande de copie des justificatifs (délibérations du conseil municipal, documents d'ordonnancement des dépenses) relatifs aux subventions accordées par le conseil municipal au cours des exercices 2015 et 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fabas a informé la commission qu'il n'existe pas de délibération ayant cet objet. Il a indiqué que lorsque les subventions versées aux associations de la commune sont inscrites au budget, il n’est pas nécessaire de délibérer en conseil municipal. Ce n'est que si, éventuellement, en cours d’année, une décision était prise de subventionner une association non prévue au budget, que le conseil municipal devra délibérer, cette dépense n’étant pas notée en prévision. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur des délibérations. La commission rappelle toutefois qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses auxquelles ont donné lieu les subventions accordées au titre des exercices 2015 et 2016 sont communicables, en application de ces dispositions, à toute personne qui en fait la demande, nonobstant la circonstance qu'aucun délibération n'aurait été prise. La commission émet donc un avis favorable dans cette mesure.