Avis 20175845 Séance du 08/03/2018

Monsieur X et Monsieur X, respectivement présidents de Vendée Nature Environnement et de France Nature Environnement Pays de la Loire, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à leur demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des avis rendus par les organismes suivants relatifs au projet d'arrêté visant à restreindre l'application de pesticides à proximité des milieux aquatiques : 1) l’Agence française de biodiversité ; 2) l’Agence régionale de santé ; 3) la Mission inter-services de l’eau et de la nature ; 4) les différentes commissions locales de l’eau compétentes sur le territoire départemental ; 5) le Syndicat des sauniers de l’Ile de Noirmoutier ; 6) la Chambre d’agriculture de Vendée (co-signataire avec la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Vendée et les jeunes agriculteurs de Vendée). En l'absence de réponse du préfet de Vendée à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui concernent l'arrêté pris par le préfet le 28 août 2017, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.