Avis 20175787 Séance du 22/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication du document retraçant les réponses téléphoniques des entreprises dans le cadre de l'étude conduite par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), entre octobre 2015 et janvier 2016, auprès d'établissements vendant des produits de boulangerie, concernant la légitimité de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993 imposant la fermeture hebdomadaire de ces points de vente, puis modifié à la suite de cette étude par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.