Avis 20175580 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ortaffa à sa demande de communication de copies des documents suivants, correspondants à la condamnation de Monsieur X, par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 27 octobre 2015, à verser à la commune les sommes de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts et 1 000 euros au titre des frais de procédure : 1) les pièces comptables adressées par la commune au trésorier payeur d'Elne ; 2) les titres de recettes prouvant la réalité des règlements. En l'absence de réponse du maire d'Ortaffa à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.