Avis 20175204 Séance du 08/02/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication des procès-verbaux ou des registres résultants des cahiers « hygiène et sécurité » de la ligne SNCF Luchon-Montréjeau pour les 20 dernières années, afin de pouvoir appréhender de manière globale les problématiques liées au service public ferroviaire de cette ligne. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de SNCF Réseau, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions qu'ils contiendraient, susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée et au secret en matière industrielle et commerciale et des passages comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que les passages faisant apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.