Avis 20175179 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebillière à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le maire a délivré à la X le permis de construire n°0610316M0004, en vue de l'extension du magasin Carrefour, notamment sur les parcelles D1159 et D1164. En l'absence de réponse du maire de Roquebillière, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.