Avis 20175075 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carignan de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants concernant la réunion du conseil municipal du 19 juillet 2017 adoptant le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) la délibération ; 2) les pièces suivantes présentées : a) le rapport de présentation ‐ Annexe Etude potentiel densification 01 ; b) le rapport de présentation 01 ; c) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) 01 ; d) le document graphique de zonage 01 (2) ; e) le recueil du patrimoine 01 ; f) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) 01 ; g) le règlement 01 ; h) le projet urbain partenarial (PUP) 01. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le PLU a été adopté par délibération du 19 juillet 2017. La commission a pris connaissance de la réponse du maire de Carignan de Bordeaux l'informant que cette délibération approuvant le PLU avait été abrogée par une délibération en date du 20 décembre 2017. Elle observe cependant que cette abrogation juridique ne fait pas obstacle à la communication du plan abrogé. Par suite elle estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.