Avis 20174953 Séance du 14/12/2017

Maître X, conseil de la société à responsabilité limitée IMPACT AFFICHAGE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fort-de-France à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'élaboration du règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal le 7 juillet 2011 et ayant fait l'objet d'un arrêté municipal le 19 décembre 2011 : 1) le compte-rendu de la réunion du groupe de travail du 12 avril 2011 ; 2) le compte-rendu de la réunion du groupe de travail du 30 mai 2011 ; 3) le compte-rendu de la réunion du groupe de travail du 6 juin 2011. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fort-de-France à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.