Avis 20174901 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication d'une copie des données de pharmacovigilance sur les 5 dernières années concernant les préparations hospitalières ophtalmiques stériles à base de cyclosporine dosées entre 0,5 mg/ml et 20 mg/ml fabriquées par les pharmacies à usage intérieur de grands hôpitaux universitaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 26 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.