Avis 20174779 Séance du 14/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Volonne à sa demande de copie de documents relatifs à la tarification de l'assainissement de la commune : 1) les délibérations approuvant les nouveaux règlements eau et assainissement, ainsi que la grille tarifaire ; 2) l'affichage communal et sa durée concernant l'acte « annexe 3 : Grille tarifaire adoptée par le CM en 2016 », enregistré sous la référence DE-N°5b / 161215 ; 3) les deux règlements eau et assainissement visés par la sous-préfecture d'arrondissement. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. S'agissant du document sollicité au point 2), la commission estime que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.