Avis 20174755 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chouzy-sur-Cissé à sa demande de communication de préférence par courriel des documents suivants : 1) la dernière délibération relative à la taxe locale d’équipement en vigueur avant l’instauration de la nouvelle taxe d’aménagement ; 2) Les délibérations suivantes relatives à la taxe d’aménagement : a) celle portant le numéro 12/90 du 14 octobre 2011 ; b) celle portant le numéro 16/04 du 27 février 2015 ; c) celle portant le numéro 27/02 du 24 avril 2015 ; d) celle du 24 juin 2016. En l'absence de réponse du maire de Chouzy-sur-Cissé à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.