Avis 20174718 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de sa fiche individuelle de gestion, anciennement nommée « édition de l'article de l'agent » (EDART), sur laquelle figurent tous les éléments constituant sa carrière, et qui est détenue par la direction des ressources humaines Ouest Bretagne . La commission estime que, dans la mesure où la qualité d'agent public du demandeur n'est pas contestée, ce document administratif lui est communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que sa fiche EDART avait été communiquée par courrier électronique du 24 octobre 2016 à Madame X dans une version erronée. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général de La Poste de transmettre prochainement à Madame X sa fiche EDART rectifiée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.