Avis 20174715 Séance du 19/10/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lons-le-Saunier à sa demande de communication de la lettre en date du 14 mars 2017 par laquelle la commune de Lons-le-Saunier et l'Espace communautaire Lons Agglomération (ECLA) informaient les représentants de la communauté des gens du voyage de la mise à disposition d'une aire de grand passage située lieu-dit « Le Troussant » à Ruffey-sur-Seille. La commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. En l'espèce, la commission constate que la demande de communication de la lettre du 14 mars 2017 par la commune de de Ruffey-sur-Seille est motivée par l’éventuelle mise à disposition des gens du voyage d’une aire de grand passage située sur ladite commune. La commission considère ainsi que le document demandé par le maire de Ruffey-sur-Seille entre, eu égard à son objet, dans le champ des missions de service public assumées par celui-ci. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code. Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande.