Avis 20174681 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Campus Grand Parc sur le territoire des communes de Villejuif et de l'Hay-les-Roses ; 2) le rapport et les conclusions du rapporteur public sur l'enquête publique préalable afférents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document visé au point 1) n'existait pas dès lors qu'aucun arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique n'avait été pris concernant le projet d'aménagement de la ZAC Campus Grand Parc et que les documents visés au point 2) avaient, depuis la demande, été publiés sur Internet à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques . La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.