Avis 20174650 Séance du 30/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Sarthe à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants : 1) l'état d’endettement de la commune, avec la liste des emprunts, leur montant, le capital restant dû, ainsi que le taux d’intérêt de ces prêts ; 2) l’inventaire des immeubles appartenant à la commune, ainsi que leur valeur vénale ; 3) le comparatif des finances (endettement, impôts, etc.) de la commune par rapport à des villes de même importance, produit par le Trésor public. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. Concernant les documents visés au point 1) : En l'absence de réponse du maire de Beaumont-sur-Sarthe à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Concernant les documents visés aux points 2) et 3) : En l'absence de réponse du maire de Beaumont-sur-Sarthe à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 3), s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.