Avis 20174639 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au refus du permis de construire n° X qui a été opposé à sa cliente le 7 mars 2014 : 1) les 7 délibérations du conseil municipal concernées : - 28 septembre 2006 - 19 avril 2007 - 4 juin 2009 - 7 septembre 2009 - 1er juillet 2010 - 29 septembre 2001 - 18 décembre 2013 2) les 3 arrêtés municipaux concernés : - 6 décembre 2011 - 1er juillet 2013 - 7 mars 2014 3) les délibérations prises lors du conseil municipal en date du 7 mars 2014. En l'absence de réponse du maire de La Garenne-Colombes, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.