Avis 20174633 Séance du 30/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente à sa demande de communication des arrêtés préfectoraux adoptés en vue de l'organisation de l'enquête publique complémentaire relative à l'exploitation d'un parc éolien situé en Charente Limousine, sur le territoire des communes d'Alloue, d'Ambernac et de Saint-Coutant, durant la période indiquée dans le courrier du 18 juillet 2017, à la suite d'une nouvelle demande d'exploitation déposée par la société X. La commission, qui prend note de la réponse du préfet de la Charente, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.