Avis 20174523 Séance du 30/11/2017

Madame X, et Madame X, pour le compte du « Collectif inter associatif Handicap 31 », ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à leur demande de communication du référentiel de mise en accessibilité des gares. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que le référentiel « Mise en Accessibilité des Gares » a été identifié « INTERNE » selon la Charte de l’entreprise, ce qui signifie que « ce document ne peut être communiqué qu’aux personnes travaillant ou agissant pour l'Entité s’il est utile pour l’exécution de leurs missions. » Ce référentiel, propre à SNCF, traduirait la politique de l’entreprise en matière d’accessibilité et serait couvert par le secret des affaires. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, relève que les informations contenues dans le référentiel de mise en accessibilité des gares ont un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'établissement et qu'il constitue à ce titre un document administratif. La commission estime ensuite que ce référentiel, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d'une obligation légale, n'est pas, en lui-même, couvert par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, la classification interne de l'entreprise n'étant pas de nature à faire obstacle au droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.