Avis 20174495 Séance du 30/11/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Soustons à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux concernant les limites entre la commune de Soustons et celle de Tosse. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Soustons, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.