Avis 20174468 Séance du 16/11/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de France Habitation à sa demande de communication des documents relatifs à la procédure d'attribution de logements sociaux leur ayant attribué le rang n°2 et motivations de la commission leur ayant postérieurement opposé un refus. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de France Habitation, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.