Avis 20174303 Séance du 21/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de la répartition par IRIS des logements sociaux créés en 2015 et 2016 pour le Grand Lyon Métropole. En l’absence de réponse du préfet du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.