Avis 20174249 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort-Samson à sa demande de communication de la délibération portant sur l'interdiction pour les motos, quads et autres, d'accéder aux chemins de la Carrière, du Col de Saint-Genis et du chemin n° 7. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort-Samson a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 6 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.