Avis 20174124 Séance du 19/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du musée d'Orsay à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le contrat signé entre l'association « X » et l'établissement relatif à la séance de captation de photos et de vidéos du 17 septembre 2016 ; 2) l'ensemble des éléments à caractère personnel et fichiers le concernant détenus par l'établissement. En l'absence de réponse du président du musée d'Orsay à la date de sa séance, la commission estime que le document visé au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle, s'agissant des documents mentionnés au point 2), qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la présente demande qui émane de la personne concernée.