Avis 20174101 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brie à sa demande de communication de documents relatifs à des travaux de voirie réalisés rue de St Christ (trottoirs, entrées charretières : 1) le dossier de consultation des entreprises (DCE), ou à défaut le descriptif initial du maître d'ouvrage, les devis, commandes, avenants et factures ; 2) le dossier concernant le demandeur, constitué à la suite de sa demande du dossier de consultation des entreprises (DCE) mentionné au point 1), présenté lors de la réunion du conseil municipal en date du 5 juillet 2017. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Brie, considère, d'une part, que le dossier de consultation sollicité n'existe pas et que le maire a transmis au demandeur, par courrier électronique du 27 novembre 2017, l'ensemble des informations et pièces en sa possession susceptible de répondre au point 1). Elle déclare par suite la demande sans objet sur ce point. D'autre part, la commission comprend de la réponse du maire de Brie qu'il n'existe aucun dossier concernant Monsieur X, les services de la mairie s'étant bornés à compiler les courriels et courriers envoyés par ce dernier. La commission estime en conséquence que la demande est également sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.