Avis 20173893 Séance du 19/10/2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Couzon-au-Mont-d'Or à sa demande de consultation des derniers comptes de l'association de chasse de Couzon-au-Mont-d'Or, bénéficiaire d'une subvention municipale, notamment : 1) le dernier compte financier arrêté (année 2016) ; 2) le rapport moral associé ; 3) son budget 2017 voté. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Couzon-au-Mont-d'Or à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». S’agissant du point 2, la commission précise qu’elle considère que bien que les rapports d’activités ne soient pas expressément visés par l’article 10 de la loi précitée, ceux-ci, s’ils sont détenus par le maire dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission en déduit, sous cette réserve, que les documents sont communicables et, après avoir pris note de l’intention de mettre à disposition les documents demandés, émet un avis favorable.