Avis 20173448 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à sa demande de communication des documents dans le cadre de problèmes récurrents avec les services postaux et le centre des impôts fonciers : 1) la liste alphabétique des voies communales intégrant l'impasse de l'Abreuvoir ; 2) les annexes au courrier du 29 novembre 2013 dans lequel le maire de la commune affirmait avoir transmis l'adresse de sa cliente aux services des impôts fonciers et au cadastre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beauvoisin a indiqué à la commission que, s'agissant du point 1), le dernier document en sa possession date du 5 juillet 1965 et ne fait pas référence à l'impasse de l'Abreuvoir. S'agissant du point 2), il a informé la commission de ce que la transmission de l'information a été faite par message électronique dont il ne trouve plus trace. La commission s’étonne que ce courrier électronique n'ait pas été conservé mais ne peut, dès lors que les documents sollicités sont inexistants ou égarés, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.