Avis 20173438 Séance du 05/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement de coopération sanitaire e-santé Languedoc-Roussillon à sa demande de communication des tableaux de répartition relatifs au nombre de passages dans chaque service d'urgences de l'ex région Languedoc-Roussillon en 2016 : 1) par jour de semaine ; 2) par tranches horaires (19h-minuit, journée, minuit-7h). En l’absence de réponse du directeur du Groupement de coopération sanitaire e-santé Languedoc-Roussillon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.