Avis 20173285 Séance du 05/10/2017

Maître X, conseil de Monsieur XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des courriers, mises en demeure, décisions, assignations adressés à son client, non communiqués à la suite d'une première demande de communication et d'une première saisine de la CADA. La commission relève qu'elle avait, dans son avis n° 20172153 du 6 juillet 2017, déclaré sans objet la demande d'avis portant sur le dossier administratif de Monsieur X dans la mesure où l'administration lui avait indiqué avoir communiqué ce dossier à Maître X. Dès lors qu'il apparaît que cette communication n'a été, en réalité, que partielle, la commission estime que la présente demande est recevable en tant qu'elle porte sur des documents non communiqués. La commission considère, en l'absence de réponse de l'administration, que l'intégralité des document sollicités, quelle que soit leur forme, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.