Avis 20173284 Séance du 19/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du document annexé à l'arrêté n° 2014/4172 du 11 février 2014 concernant la zone d'aménagement concertée du centre ville de Villeneuve-Saint-Georges, évoqué au premier article de cet arrêté. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.