Avis 20173155 Séance du 21/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier d'enquête publique parcellaire ayant précédé l'arrêté n° 2014-0833 du 10 avril 2014 par lequel le préfet a déclaré d'utilité publique la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle à Tremblay-en-France ; 2) l'arrêté n° 2014-0833 du 10 avril 2014 déclarant cette opération d'utilité publique ; 3) le dossier d'enquête publique préalable à l'arrêté n° 2016-1553 du 1er juin 2016 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ; 4) le rapport et les conclusions du commissaire du Gouvernement concernant ces deux enquêtes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier électronique du 20 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.