Avis 20173118 Séance du 21/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie des documents suivants : 1) les demandes d'autorisation préalable pour l'installation de sept panneaux numériques implantés comme il suit : a) à Biguglia, sur la route territoriale (RT) 11, visible dans le sens Porto-Vecchio / Bastia, Casatorra, au niveau de l’hippodrome ; b) à Furiani, sur la RT 11, visible dans le sens Bastia / Porto-Vecchio, avenue Sampiero Corso, rond-point de la Rocade ; c) à Furiani, sur la RT 11, dans le sens Bastia / Porto-Vecchio, avenue Sampiero Corso, rond-point de la Rocade, en face de la société X ; d) à Furiani, sur la RT 11, dans le sens Porto-Vecchio / Bastia, avenue Sampiero Corso, trente mètres avant le carrefour avec le chemin de Canale, sur le parking de la miroiterie X ; e) à Furiani, sur la RT 11, dans le sens Porto-Vecchio / Bastia, 2570 avenue Sampiero Corso, cinquante mètres avant le carrefour avec l'allée de Monte Carlo (parking du magasin X) ; f) à Furiani, sur la RT 11, dans le sens Bastia / Porto-Vecchio, 2570 avenue Sampiero Corso, cinquante mètres avant le carrefour avec l'allée de Monte Carlo (parking du magasin X) ; g) à Calvi, sur l'avenue Christophe Colomb, face au parking du magasin X, cent mètres après le carrefour avec la route de Santore dans le sens Île-Rousse / Calvi ; 2) les réponses apportées par le préfet à ces demandes. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.