Avis 20173071 Séance du 21/09/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Locmaria à sa demande de copie de documents relatifs aux installations suivantes situées à proximité de la plage des Grands Sables : - l'école de paddle gérée par Monsieur X ; - l'école de voile « Horizon » gérée par Monsieur X ; - la baraque à frite gérée par Madame X ; 1) l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées depuis 2015, comprenant les dossiers de demande et les avis des administrations concernées ; 2) l'ensemble des autorisations d'occupation du domaine public délivrées depuis 2015, comprenant les dossiers de demande et les avis des administrations concernées ; 3) le plan de zonage du POS concernant ce secteur ; 4) le règlement d'urbanisme applicable. En l'absence de réponse du maire de Locmaria à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, dans les dossiers de demande visés par les points 1) et 2), des mentions relevant du secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.