Avis 20173055 Séance du 07/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la modification du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la commune de Théza suite à l'arrêté préfectoral n° 2014184-0005 du 3 juillet 2014 : 1) le courrier du maire de Théza demandant l'affichage de l'enquête publique ; 2) l'attestation d'affichage précisant sa date de début et de fin. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.