Avis 20172992 Séance du 14/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération à sa demande de copie des autorisations et des actes juridiques concernant le « musée promenade » : 1) la définition et la délimitation de ce lieu-dit ; 2) la procédure de privatisation de cet espace ; 3) le règlement intérieur ; 4) l'abattage des arbres, notamment des chênes ; 5) l'installation de barrières, de clôtures, d'une guérite pour le paiement du droit d'entrée, d'un panneau d'affichage et de tuyaux en fer le long de la route d'accès ; 6) la création d'un chemin en parallèle des chemins existants nécessitant l'abattage de nombreux arbres et le passage sur une propriété privée ; 7) la création d'un chemin supplémentaire de promenade nécessitant l'abattage de nombreux arbres ; 8) les procédures d'appels d'offres pour ces travaux. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.