Avis 20172915 Séance du 14/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roche-la-Molière à sa demande de communication du diagnostic immobilier du bâtiment communal occupé par le demandeur au titre d'un bail emphytéotique expirant en 2046. La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roche-la-Molière a informé la commission que le document pouvait être consulté à la direction des services technique sur simple demande aux jours et heures d'ouverture de la mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire de Roche-la-Molière à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.