Avis 20172826 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de l'intégralité des états détaillés de ses congés maladie à plein et demi traitement depuis le 18 mars 2014, notamment ceux de la période du mois de mars 2015 au mois de mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que les décisions de congé maladie prises entre le 1er avril 2014 et le 10 février 2016 avaient été communiquées au demandeur par courrier en date du 24 août 2017. En revanche, s'agissant du relevé détaillé sollicité par le demandeur, tel qu'un exemple en figure dans le dossier de saisine transmis à la commission, cette dernière relève que ces documents, pour la période demandée, sont communicables au demandeur en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à leur communication, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.