Avis 20172764 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie de Pont-de-Beauvoisin pour le recouvrement d'une retenue de 805 euros sur sa pension de retraite du mois de mai 2017. La commission considère que le document sollicité est communicable à Monsieur X, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.