Avis 20172588 Séance du 07/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication de la « cotation » des postes occupés par les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) inscrits sur liste d’aptitude des attachés d’administration de l’État (AAE) au titre de l’année 2016. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.