Avis 20172442 Séance du 14/09/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morestel à sa demande de copie, dans le cadre d’un recours gracieux contre le refus de délivrance d'un permis de construire opposé à Monsieur X, des documents suivants concernant Monsieur X, adjoint délégué à l'urbanisme et signataire de cet arrêté de refus : 1) l’arrêté portant délégation à ce dernier de la compétence d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ; 2) les justificatifs de son caractère exécutoire et opposable aux tiers. En l'absence de réponse du maire de Morestel à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le point 1) de la demande et en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne le point 2). Elle émet donc un avis favorable.