Avis 20172430 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication du rapport réalisé par le cabinet X recensant les panneaux publicitaires sur le territoire de la commune afin de récupérer la taxe sur la publicité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carpentras a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur le fichier des dispositifs publicitaires, déclarés et non déclarés, installés sur la commune, ce qui répond à l'objet de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.