Avis 20172074 Séance du 21/07/2017

Monsieur X, pour l'association "Paysages de France", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite des refus opposés par le maire de Carpentras à ses demandes de communication de copies des documents suivants : 1) les documents relatifs à la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : a) l'ensemble des documents concernant cette taxe depuis son instauration, et notamment l'intégralité des délibérations et des arrêtés municipaux relatifs à son instauration ; b) les données déclaratives des dispositifs publicitaires ; 2) l'étude exhaustive réalisée par un cabinet privé, relative aux dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la commune. D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carpentras a informé la commission que les documents mentionnés au point 1 avaient été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. D'autre part, en l'absence de réponse sur ce point du maire de Carpentras à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document mentionné au point 2 constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Sous réserve que ce document existe, la commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.