Avis 20171847 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à sa demande de communication du rapport de recommandations du commissaire enquêteur effectué durant l'enquête publique de modification n° 8 du 23 janvier au 23 février 2017 concernant le plan d'occupation des sols (POS) de la commune. La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique a été achevée le 23 février 2017, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable sur la demande.