Avis 20171293 Séance du 11/05/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication de l'étude d'impact relative à l'exploitation de matériaux à Lugrin réalisée par la société X à la demande de la préfecture par arrêté du 17 décembre 2013. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du préfet de la Haute-Savoie de procéder à cette communication.