Avis 20171024 Séance du 06/04/2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Faculté de médecine - Université de Nice-Sophia Antipolis à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Faculté de médecine - Université de Nice-Sophia Antipolis a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 13 mars 2017, transmis au demandeur les documents correspondant à sa demande concernant les étudiants de deuxième cycle-externat. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. S'agissant des étudiants de troisième cycle-internat, la commission estime que les documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par ceux-ci ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.