Avis 20171014 Séance du 06/04/2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Grenoble Alpes à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université de Grenoble-Alpes a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 6 avril 2017, transmis au demandeur les documents concernant les étudiants de deuxième cycle-externat. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. S'agissant des étudiants de troisième cycle-internat, la commission estime que les documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par ceux-ci ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.