Avis 20170920 Séance du 11/05/2017

Monsieur X, pour l'association « Ranimons la cascade ! », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de communication des deux lettres du 3 mai 2016 adressées par MaîtreX pour la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS), l'une au préfet de l'Aveyron, l'autre à la ministre de l'environnement, évoquées dans son courrier du 3 août 2016 en réponse à la lettre que lui a adressée le préfet concernant un projet d'arrêté préfectoral actant la fermeture définitive de la SHVSS. En l'absence de réponse du préfet de l'Aveyron à la date de sa séance, la commission relève que, par courrier du 3 août 2016, le conseil de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source a adressé au préfet de l'Aveyron ses observations relatives au projet d'arrêté ordonnant la fin de l'exploitation de la chute du Créneau. Dans ces observations, le conseil de la SHVSS faisait mention d'un courrier adressé au préfet et au ministre chargé de l'environnement le 3 mai 2016, lequel indiquait « le régime juridique applicable à la centrale hydroélectrique de Salles-la-Source » ainsi qu'un certain nombre « d'inexactitudes juridiques et techniques contenues au dernier rapport du CGEDD consacré à ce sujet ». Ce courrier du 3 mai 2016, dont il est ici demandé communication, comportait donc des éléments factuels et juridiques par lesquels la SHVSS entendait obtenir des autorités compétentes qu'elles renouvellent le droit d'exploiter la chute du Créneau. La commission estime que ce document, reçu par les services du préfet de l'Aveyron dans le cadre de ses missions de service public, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.