Avis 20170858 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation de voirie concernant le passage des Carmélites. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rennes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 18 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.