Avis 20170805 Séance du 23/02/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de l'acte de vente en 1988 des parts de la société civile immobilière "Société immobilière et de construction d'Avoriaz", qui étaient détenues par ses parents décédés. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document demandé est un document administratif, communicable, s'il existe et a été conservé, à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves.